ACCEPTATION et OPPOSABILITE des CGV Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par VOLX auprès de tout acheteur quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents émis par cet acheteur et notamment ses propres conditions générales d'achat. Le fait que VOLX ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. OFFRES - DEVIS - CATALOGUES Les devis et offres faites par VOLX à un acheteur sont valables deux mois à compter de leur émission par VOLX, sauf stipulation contraire. COMMANDES 3.1 Toute commande de l'acheteur peut faire l'objet, le cas échéant, d'un accusé de réception ferme valant acceptation par VOLX et indiquant les modalités de la vente. En cas de refus total ou partiel de la commande, VOLX avertira son client dès que possible dans un délai maximum de cinq jours ouvrés de la réception de commande A défaut, le contrat est définitivement conclu. 3.2 En cas de contestation par l'acheteur des modalités initiales dans le délai de 3 jours, il sera fait application des dispositions du 3.1. Toute annulation devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit de VOLX. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité. Toute demande de modification devra faire l'objet d'un accord écrit de VOLX. LIVRAISON - RISQUES 4.1 Les délais de livraison de la marchandise ne sont donnés qu'à titre indicatif et l'acheteur ne saurait s'en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus dans la commande. La date de livraison est la date de mise à disposition de la marchandise dans nos ateliers ou entrepôts, ou sur site, selon ce qui est précisé sur l'acceptation de la commande. 4.2 Les règles de transfert des risques à l'acheteur ont lieu sous l'égide de l'Incoterms 2000, dont l'application est convenue entre les parties pour régir leurs rapports à ce titre. L'incoterms applicable est précisé par VOLX sur l'acceptation de la commande. Il dépend de l'objet de la commande. 4.3 Si, en application de l'Incoterms stipulé dans la confirmation de commande par VOLX, les marchandises voyageant aux risques et périls du client, ce dernier est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie des entrepôts de VOLX. En outre, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation, de l'acheteur ou de son prestataire, sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les deux (2) jours de la réception de la marchandise, quel que soit l'Incoterm stipulé. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par VOLX.. GARANTIE VOLX garantit le matériel contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière ou de fabrication, pendant un an à compter de la conclusion définitive de la vente. Cette garantie comprend exclusivement l'échange ou la remise en état, en nos ateliers du matériel ou de la pièce reconnu défectueux.. Lorsqu'un remplacement ou un complément d'équipement est fourni par VOLX au titre de la garantie, leur propre durée de garantie est limitée à la date spécifiée pour le matériel d'origine. Les pièces données en remplacement au titre de la présente garantie n'ont pas pour effet de prolonger la garantie initiale. Néanmoins, la garantie ne jouera pas dans les cas suivants : -  Négligence dans le stockage du matériel ; -  Installation et/ou maintenance non conformes aux règles de l'art et/ou aux notices d'installation, d'utilisation ou de maintenance et plus généralement toute installation réalisée par une personne non habilitée ; -  Mauvais fonctionnement résultant d'adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de VOLX ; -  Réparations ou modifications effectuées sur le matériel sans l'accord préalable et écrit de VOLX ; -  Modifications du matériel les rendant non conformes aux spécifications techniques. - Détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et d'une manière générale toutes causes autres que résultant d'une utilisation normale ou à tout autre événement de force majeure ; PRIX Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande et s'entendent hors taxe départ SAVIGNY, hors port et emballage. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé, sauf mention différente indiquée sur la facture. PAIEMENT Toutes nos factures sont payables à notre siège social, selon conditions d'exigibilité précisées sur la confirmation de commande correspondant, émanant de nos services. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité et après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée impartissant un ultime délai de huit (8) jours pour procéder à son règlement, demeurée infructueuse, produira de plein droit des intérêts de retard au taux mensuel EURIBOR 3 mois majoré de six points. Ces intérêts seront dus jusqu'au jour du complet règlement de la somme exigible. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d'une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance de VOLX qui se réserve le droit de subordonner l'exécution de toute livraison ultérieure à ce règlement. En outre, de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par VOLX seront mis à la charge de l'acheteur. Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s'imputera d'abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance. RESERVE DE PROPRIETE La propriété des marchandises fournies par VOLX ne sera transférée à l'acheteur que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissée par VOLX. Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par VOLX à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que VOLX serait en droit d'exercer. REGLEMENT DES LITIGES Tout différend relatif à une vente visée par les CGV sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Lyon (France). Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.